En France, l'état d'urgence est une situation spéciale, une forme d'état d'exception qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ».
Ce régime exceptionnel organisé par la loi no 55-385 du 3 avril 19552 coexiste avec d'autres modalités de gestion de crise : l'état de siège inscrit à l'article 36 de la Constitution, les pouvoirs exceptionnels inscrits à l'article 163 et enfin la théorie des circonstances exceptionnelles.
Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, la loi est toujours en vigueur et actuellement appliquée sur tout le territoire depuis les attentats du 13 novembre 2015 en Île-de-France.
Conséquences
- Les préfets peuvent interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté.
- Les préfets peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ».
- Le ministre de l'Intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ».
- Le ministre de l'Intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu’« ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories ».
- Par disposition expresse, le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d'un juge.
- La juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, peut « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes ».
- Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois et d'une amende de 3 750 euros, ou les deux.
Depuis le 13 novembre 2015 ?
François Hollande a décrété dès vendredi soir l’état d’urgence au niveau national. Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a précisé samedi le dispositif opérationnel qu'implique cette mesure rarissime, à la fois en termes de sécurité et de mobilisation des forces de l’ordre.
Quel impact va avoir la mise en place de l’état d’urgence en France aujourd’hui et pour les jours qui viennent ? Quel impact sur la vie publique, sur les transports, sur les manifestations culturelles et sportives ?
Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a précisé samedi les contours du dispositif.
"L’ensemble des forces de sécurité du pays sont en alerte maximale, tous les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les militaires sont engagés pour neutraliser les terroristes et assurer la protection des Français. C’est grâce à eux que la France est et restera debout", a-t-il dit en préambule, saluant le courage et l’efficacité des secours, des forces de l'ordre et d'intervention.
L'interdiction de toute manifestation sur la voie publique
L’état d’urgence s’applique immédiatement sur l’ensemble du territoire métropolitain, a rappelé Bernard Cazeneuve.
Il implique dans certains cas la possibilité de restreindre la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et à des horaires déterminés. Tous les préfets ont donc la possibilité d’instaurer un couvre-feu dans les secteurs de leur département de compétence qui leur parait être exposé à des risques importants de trouble à l’ordre public. Ils pourront également établir des périmètres de protection autour des bâtiments publics et d’édifices privés qui seraient susceptibles de faire l’objet de menaces.
L’état d’urgence implique également la possibilité d’interdire de séjour, dans tout ou partie d’un département, tout individu cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics. Les préfets pourront par ailleurs procéder à des réquisitions de personnes ou de biens si le maintien de l’ordre public le nécessite.
Dans les zones prévues par décret, ils pourront aussi ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et divers lieux de réunion ainsi qu’interdire toute manifestation de nature à présenter un risque pour les participants.
A Paris et dans les départements limitrophes, le préfet de police a décidé d’interdire toute manifestation sur la voie publique jusqu’à jeudi prochain. Une décision similaire a été prise par les préfets des départements de la grande couronne jusqu’à lundi.
Renforcement des contrôles aux frontières
Le niveau de mobilisation de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie a été augmenté, a dit le ministre de l’Intérieur. Par ailleurs, le rétablissement des contrôles aux frontières est effectif depuis vendredi. Les 61 principaux points de passage autorisés font l’objet de contrôles particulièrement stricts de la police aux frontières, et des douanes. Les autres points de passage sont contrôlés par des effectifs de la direction centrale de la sécurité publique, les CRS et la gendarmerie nationale.
Les contrôles des passagers voyageant depuis l’étranger vers la France en train ou par avion seront également intensifiés, ainsi que le contrôle routier. Les ports font l’objet de mesures de sûreté particulières et les gares parisiennes internationales sont prises en compte par la préfecture de police.
Déploiement de forces de sécurité supplémentaires sur l’ensemble du territoire
Les effectifs de la gendarmerie sont renforcés, avec 230 hommes supplémentaires à la disposition de la préfecture de police. Deux sections du GIGN sont par ailleurs repositionnées. Les armées ont aussi dégagé 1.000 militaires supplémentaires, essentiellement en Ile-de-France, qui patrouilleront dans Paris dans les prochains jours.
L’ensemble de ces renforts vient en appui des 30.000 policiers, gendarmes et militaires engagés depuis plusieurs mois à la protection de 5.000 lieux sensibles sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate, a rappelé le ministre de l'Intérieur. Les services de renseignement sont également totalement mobilisés et l’ensemble des moyens spécialisés de la sécurité civile sont prêts à intervenir en cas de besoin (gestion des risques chimiques, risques radiologiques, déminage).
L'état d'urgence a été décrété pour 12 jours. Pour le prolonger, il faut que le Parlement adopte une loi qui fixe une date d'échéance.
Source Wikipédia et France Info - Image Normandie Actu 27
