Elagage, droits et obligations des riverains,

concernant la taille des haies et des arbres du domaine privé

qui empiètent sur le domaine privé ou public

 

Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, la circulation des véhicules, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). En cas d’accident la responsabilité du riverain peut être engagée.

 

 1 • Plantations sur propriétés privées : Règles applicables entre deux héritages privés

(Article 671 du code civil)

Pour prévenir les empiétements ou la gêne causés aux propriétés voisines par les branches des arbres, l'article 671 du code civil fixe la distance à observer pour les plantations :

• Pour les plantations de plus de 2 mètres : distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative.

• Pour les plantations de moins de 2 mètres : distance est fixée à 0,50 mètre de la limite séparative.

La distance se calcule du milieu du tronc.

 

2 • Entretenir les plantations

(Article 673 du Code civil)

Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite

séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n’a pas le droit

d’élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d’exiger

que cet élagage soit effectué, par un courrier recommandé.

 

3 • Vos plantations empiètent sur le domaine public

L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique. (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière, une amende est prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

Dans la commune, les trottoirs sont étroits ; participez à la bonne circulation des piétons en élagant vos arbres débordants sur la voie publique.